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juillet 2020

Actions gratuites

By | Dictionnaire

NB : A titre de simplification, la présente définition présente le régime applicable aux actions gratuites attribuées depuis le 1er janvier 2018 et uniquement en cas d’attribution par des sociétés non cotées.

Comme leur nom l’indique, les actions gratuites sont des titres de capital attribués gratuitement par une société par actions (SA, SCA, SAS) au profit d’un bénéficiaire désigné.

La société peut émettre des actions gratuites au profit de ses salariés, à ses dirigeants et certains membres des organes sociaux (président et directeurs généraux de SAS, directeur généraux délégués, président-directeur général, président du conseil d’administration et membres du directoire de SA) et à certaines conditions aux salariés et dirigeants de sociétés du même groupe, même situées à l’étranger.

Une attribution d’actions gratuites ne peut toutefois être réalisée au profit de salariés ou dirigeants détenant plus de 10% du capital social de la société à titre individuel au jour de leur attribution, ni avoir pour effet que lesdits salariés ou dirigeants viennent à détenir plus de 10% du capital social au résultat d’une telle attribution. Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut en outre pas excéder 10 %[1] du capital social, ce plafond étant apprécié à la date de la décision d’attribution des actions.

Les actions étant par définition gratuites, il n’est demandé aucun investissement financier au bénéficiaire contrairement aux BSPCE qui nécessitent de payer le prix de souscription des actions auxquelles ils donnent le droit de souscrire. Ce sont les autres associés qui, par la dilution de leur propre participation, prennent en charge le « coût » lié à l’attribution des actions gratuites. Le bénéficiaire est donc assuré de réaliser une plus-value lors de la revente de ces actions et est directement intéressé sur la valorisation de l’entreprise. Plus la valorisation des actions augmente et plus la plus-value potentielle sera grande à leur cession et plus son gain sera important.

Les actions gratuites sont donc, tout comme les BSPCE, une alternative au paiement de primes ou bonus permettant aux startups et sociétés en croissance d’«  incentiver » leurs équipes ou d’attirer des talents sans avoir à décaisser de la trésorerie. Néanmoins, l’implication à la création de valeur du bénéficiaire n’est pas tout à fait la même que pour les BSPCE car devoir investir pour devenir associés lors de l’exercice des BSPCE implique d’autant plus fortement les salariés et aligne plus fortement leurs intérêts avec ceux des fondateurs.

 

Par ailleurs, les actions gratuites ont un coût plus important pour la société que les BSPCE car, sauf exonération, elles engendrent le paiement de cotisations patronales pour la société dont le montant sont difficilement prévisibles[2]. C’est pourquoi les startups tendent à privilégier les BSPCE en premier lieu et ont recours aux actions gratuites plutôt dans des cas spécifiques (association d’un dirigeant non fondateurs en cours de vie de la société, effet correctif en cas d’insuffisance de rémunération ou si le prix d’exercice des BSPCE est élevé)[3].

Il est à noter que si l’attribution des actions gratuites est immédiate, le bénéficiaire ne devient toutefois associé qu’à l’issue d’une période dite « d’acquisition » d’une durée minimale de 1 an. L’acquisition définitive des actions gratuites peut également être subordonnée à la réalisation de certaines conditions objectives telles que : condition de présence effective et continue dans l’entreprise, atteinte d’objectifs économiques individuels et/ou collectifs, vente de l’entreprise à un prix supérieur à un prix plancher, etc.

A l’issue de cette période d’acquisition le bénéficiaire devient associé à part entière mais il devra conserver ses actions encore pendant une durée dite de « conservation ». La durée de la période de conservation est à la libre appréciation de l’assemblée générale attribuant les actions gratuites. La durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation ne peut toutefois être inférieure à 2 ans.

L’assemblée générale peut également décider de fixer une période d’acquisition de deux ans sans imposer de période de conservation. Elle peut également imposer au dirigeant une obligation de conserver tout ou partie des actions attribuées jusqu’à la cessation de ses fonctions.

Le régime fiscal des actions gratuites permet à l’entreprise comme au salarié de bénéficier d’une fiscalité favorable. Ce régime a été profondément remanié à plusieurs reprises et en dernier lieu par la loi de finance pour 2018. Les régimes d’imposition se sont superposés au fil du temps engendrant un régime d’imposition complexe, fonction de la date d’attribution des actions gratuites.

 

Questions à se poser :

  • Quelle stratégie d’intéressement des talents mettre en place dans l’entreprise ?
  • Comment communiquer en interne et vis à vis des associés sur le sujet ?
  • A quelle fréquence procéder à l’émission d’actions gratuites ?
  • Comment équilibrer les effets fiscaux pour la personne et pour l’entreprise ?
  • Quel sera le coût financier de l’émission d’actions gratuites pour la société ?
  • Faut-il émettre des actions gratuites ou des BSPCE ? Quelle est le but recherché ?

Pour aller plus loin :

Base BOFIP de l’administration fiscale sur les actions gratuites.

Articles L225-197-1 à 5 du Code de commerce régissant les conditions d’attribution des actions gratuites.

Hubert Bresson, Nicolas Callies et Anne Charvériat, Attributions Gratuites d’Actions, Thème express, édition Francis Lefebvre en ligne.

[1] Ce pourcentage maximal est porté à 30 % ou 15 % du capital dans certains cas ( art. L 225-197-1, I-al. 2).

[2] La société doit s’acquitter de la contribution patronale dans le mois suivant la date d’acquisition effective des actions par le bénéficiaire (20% de la valeur des actions à la date d’acquisition). A noter que les PME qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création sont exonérées de contribution patronale dans la limite, par bénéficiaire, du plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2020).

 

[3] Jean-Baptiste Rudelle, Galion Project – Kit BSPCE : https://thegalionproject.com/kit-bspce#part-c-est-quoi-des-bspce

 

GOUVERNANCE

By | Dictionnaire

Il existe trois niveaux de gouvernance dans une startup ayant levé des fonds auprès d’investisseurs de type VCs :

  1. Le Management : qui comprend les fondateurs et les managers clés dont le rôle est de gérer la société au quotidien et de mettre en place les décisions qui ont été validées au sein du Board;
  2. Le Board: comprenant 1 ou 2 fondateurs, les représentants des investisseurs et parfois des membres indépendants. Son rôle est de statuer sur des décisions clefs pour l’entreprise telles que le budget annuel, les financements, la stratégie, certaines questions juridiques, l’intéressement des managers clefs dont le CEO, et de manière périodique sur les évolutions et ajustements nécessaires.
  3. La collectivité des associés: dont le rôle est d’entériner certaines décisions prises par le Board mais qu’il n’est pas légalement en droit de prendre sans obtenir l’accord de la collectivité des associés. Cela concerne les décisions les plus importantes pour l’entreprise (cession, fusion, changement statutaires, augmentation de capital, dissolution, changement d’activité, etc.) ou qui pourraient avoir pour conséquence d’augmenter les engagements des associés ou de modifier leurs droits (affectation du résultat, distribution de dividendes, émissions d’actions de préférence, etc.).

Il est primordial pour les fondateurs de bien comprendre et d’identifier les sujets qui relèvent des décisions quotidiennes de gestion de ceux qui relèvent de la compétence du Board ou qui nécessitent un vote de la collectivité des associés.

Souvent les fondateurs confondent les rôles et les responsabilités de chaque organe engendrant malgré eux des dysfonctionnements dans la gouvernance :

  • Il n’est en effet pas rare que le Board ait à débattre sur des questions qui pourraient être traitées par le management, ce qui alourdit et ralentit de fait le processus de prise de décisions pour des questions nécessitant souvent une réponse rapide ;
  • Certains membres du Board proches des fondateurs peuvent être tentés de jouer un rôle plus important dans les décisions qui relèvent de la gestion quotidienne de l’entreprise et pour lesquels le Board n’a pas vocation à intervenir. Qui assumera la responsabilité des décisions qui en découleront ?
  • Certains fondateurs par méconnaissance du processus « corporate » devant être suivi pour pouvoir mettre en œuvre certaines décisions, oublient de consulter les organes ayant légalement le pouvoir de décision, ce qui peut parfois s’avérer désastreux.

La communication et la gestion des associés et membres du Board n’est pas un sujet à prendre à la légère car un associé, même minoritaire ou un membre du Board ayant l’impression de ne pas avoir droit au chapitre peut vite rendre la vie des fondateurs beaucoup plus compliquée.

Définir de manière claire les règles de la gouvernance dans les statuts et le pacte d’associés permet de garantir l’efficience des organes décisionnels de l’entreprise, d’éviter les dysfonctionnement et de poser les limites à ne pas franchir aussi bien pour le management que pour les membres du Board.

Questions à se poser :

  • La décision à prendre relève-t-elle d’une décision de gestion quotidienne ou engage-t-elle la société de manière plus conséquente ?
  • Le dirigeant peut-il prendre cette décision seul ou nécessite-t-elle une autorisation préalable du Board ou de la collectivité des associés ?
  • Quel organe est-il compétent pour prendre la décision et comment organiser matériellement sa réunion dans le timing désiré et selon quel procédé ?
  • Compte tenu du processus de décision à suivre est-il possible d’obtenir l’accord des associés ou du Board dans les délais impartis ?
  • A-t-on bien explicité, dans le pacte d’associés, le périmètre des responsabilités de chaque organe de gouvernance ?