Droit d’information et droit d’audit
Les clauses dites de « droit d’information » et de « droit d’audit » sont fréquemment stipulées dans les statuts ou pactes d’associés pour renforcer le droit des associés à la communication de certains…
Les clauses dites de « droit d’information » et de « droit d’audit » sont fréquemment stipulées dans les statuts ou pactes d’associés pour renforcer le droit des associés à la communication de certains…