All Posts By

Céline Tremblais

Logo Masterbox

Legal Insight conseille Masterbox pour sa première levée de fonds

By | Actualités du Cabinet
logo Masterbox

Legal Insight est heureux d’avoir accompagné MASTERBOX, la startup grenobloise qui soutient l’artisanat français pour sa première levée de fonds de 700.000 euros auprès de sa communauté, du fonds d’investissement KREAXI et du Crédit Agricole Alpes développement.

La mission de MASTERBOX : faire découvrir le meilleur de l’artisanat français au travers de coffrets cadeaux de qualité rendant accessible à tous les français les produits d’artisans locaux.

Le fondateur, Vincent Naigeon, passionné d’artisanat, de belles rencontres et petit-fils de vigneron, a su fédérer une communauté de plus de 100 artisans de qualité et d’entrepreneurs autour de son projet.

L’énergie de Vincent et de toute son équipe pour promouvoir le Made in France a fait de cette aventure entrepreneuriale un véritable succès. La société a largement dépassé les prévisions attendues fin 2019 avec plus de 24.000 commandes pour ses artisans partenaires après seulement 1 an d’existence.

Ces belles performances et la croissance soutenue de la société ces derniers mois démontrent l’engouement des consommateurs français pour le consommer mieux et donner un sens à leur acte d’achat.

Image des coffrets cadeau Masterbox

Avec l’entrée de KREAXI et C2AD au capital, la société ambitionne d’accélérer sa croissance en structurant son offre, en développant sa plateforme de gestion de commande auprès des artisans, en renforçant son équipe et sa stratégie de commercialisation.

image du mot freelance

Quels sont les risques pour les sociétés recourant à des indépendants ou « freelances » ?

By | Actualités juridiques

Les jeunes sociétés, startups et sociétés en développement recourent fréquemment à des travailleurs indépendants ou « freelances » immatriculés sous le statut d’auto-entrepreneur pour renforcer temporairement leurs équipes, faute de pouvoir embaucher en contrat à durée indéterminée dans la durée ou pour éviter les lourdeurs et le coût du salariat.

Cette pratique n’est pas sans risque pour les sociétés qui la pratiquent.

image du mot freelance

Quels sont les risques encourus par la société ?

Un redressement URSSAF

En cas de contrôle, l’URSSAF peut redresser la société et réintégrer le montant des factures payées à l’auto-entrepreneur pour ses prestations, dans l’assiette des cotisations sociales dues par la société en sa qualité d’employeur. Le redressement peut porter sur l’année en cours et des trois années précédentes, voire 5 années en cas de travail dissimulé.

Une condamnation pénale pour travail dissimulé

Recourir à des travailleurs indépendants pour éviter l’application du droit du travail et le paiement des cotisations sociales est un délit pénal ! Confier des tâches qui devraient en principe être confiées à un salarié à un « faux » indépendant est fortement sanctionné par le Code du travail au titre du délit de travail dissimulé (article L. 8224-1 et suivants du Code du travail).

Les sanctions sont lourdes :

  • 3 ans d’emprisonnement ;
  • 225.000 euros d’amende ;
  • Peines complémentaires pouvant être prononcées :
    • dissolution de la société ;
    • interdiction d’exercer ou de gérer une entreprise ;
    • exclusion des marchés publics ;
    • publicité de la condamnation pénale et diffusion sur une « liste noire » sur le site internet du ministère du travail,
    • remboursement de subventions et aides publiques,
    • paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour l’emploi de salariés ;
    • paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des pénalités et majorations dus au Trésor public ou aux organismes de protection sociale,
    • interdiction des droits civiques, civils et de famille.

La requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail

En cas de conflit avec l’auto-entrepreneur, survenant souvent lorsque la société met fin à son initiative à la relation contractuelle avec l’auto-entrepreneur, celui-ci pourrait revendiquer en justice l’existence d’un contrat de travail pour faire requalifier la rupture du contrat par le Conseil de prud’hommes en licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse.

Une telle requalification lui donnera le droit au versement de l’indemnisation financière applicable en matière de rupture du contrat de travail (paiement du préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts, intéressement, prime, ancienneté, paiement des heures supplémentaires et des congés payés, etc.), ce qui peut s’avérer parfois coûteux.

Dans quels cas la relation contractuelle peut-elle être requalifiée en contrat de travail?

La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rappelé (Cass. 2e civ. 28 novembre 2019, n° 18-15.333 FP-PBI, Sté transport Wending c/ Urssaf d’Alsace) que la présomption légale de non-salariat dont bénéficient les indépendants et notamment les auto-entrepreneurs au titre de l’article L 8221-6 I du Code du travail, peut être renversée s’ils se trouvent dans les faits dans « un lien de subordination juridique permanente » à l’égard de la société recourant à leurs services.

Qu’entend-on par un « lien de subordination juridique permanente » ?

L’affaire concernée, bien que concernant une activité de transport, est intéressante à ce titre car la Cour de cassation valide le raisonnement retenu par la Cour d’appel qui a procédé à une analyse des conditions matérielles et factuelles dans lesquelles l’auto-entrepreneur était intervenu pour le compte de la société de transport pour qualifier l’existence d’un lien de subordination juridique permanent et valider le redressement URSSAF.

La Cour d’appel avait considéré que du fait qu’il « lui était demandé de conduire des camions afin d’effectuer des livraisons sur des chantiers ; que les véhicules étaient mis à sa disposition par la société qui en assurait l’approvisionnement en carburant et l’entretien ; qu’il utilisait la licence communautaire de la société et se présentait sur les chantiers comme faisant partie de la société de transport ; que les disques d’enregistrement étaient remis à cette dernière » démontrait que l’auto-entrepreneur « était assujetti au pouvoir de subordination de la société, que ce soit en ce qui concerne les tâches à effectuer, les moyens mis à sa disposition, et les dates de ses interventions ; qu’il n’avait donc aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail ».

Que faut-il retenir ?

Peu importe que le prestataire ait été employé sous un statut juridique d’auto-entrepreneur, seules les conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée sont retenues par les juridictions pour qualifier ou non l’existence d’une relation de travail.

Les parties ne peuvent donc déroger par la conclusion d’un contrat de prestation de services à l’application du droit du travail si les conditions d’exercice de la mission du prestataire revêtent les caractéristiques d’un véritable lien de subordination.

Comment minorer les risques ?

Lorsque que vous avez recours à des indépendants/freelances pour l’exécution de certaines missions ponctuelles :

  • En tout premier lieu vérifiez qu’il est bien inscrit en qualité d’indépendant auprès du RCS, de l’URSSAF, du répertoire des Métiers, ou en qualité d’auto-entrepreneur, à défaut la présomption de non-salariat ne pourra jouer en votre faveur ;
  • Veillez à ce qu’il dispose de toute la latitude pour organiser son travail en toute indépendance vis-à-vis de votre structure, notamment en évitant de fixer des horaires de travail et en le laissant utiliser son propre matériel pour réaliser sa mission (matériel informatique, logiciels, véhicule, etc.) ;
  • Donnez un cahier des charges et vos attentes pour réaliser la mission et soyez spécifiques dans l’objet des missions que vous lui confiées, une mission imprécise ou même l’absence d’objet de la mission peut contribuer à caractériser le travail dissimulé ;
  • Faites établir un devis, un bon de commande et une facture pour les prestations réalisées par ses soins ;
  • Évitez de lui donner l’apparence d’un salarié de l’entreprise dans l’exécution de sa mission (carte de visites et email professionnels au nom de la société, bureaux permanent dans l’entreprise, fonctions organisationnelles ou hiérarchiques au sein de la structure, etc.) ;
  • Prêtez une grande attention à vos échanges par email avec votre prestataire et éviter de donner des instructions contraignantes ou de manière péremptoire ;
  • Ne tombez pas dans le contrôle absolu et disciplinaire des tâches réalisées par votre prestataire ;
  • Laissez le prestataire fixer librement ses jours de congés, qui peuvent ou non tenir compte des impératifs organisationnels de la Société ;
  • Vérifiez que vous n’êtes pas le seul client de votre prestataire car en situation de mono-clientèle la présomption de non-salariat s’en trouve grandement affaiblie et augmente fortement le risque de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.
Image du pot de protéine de la marque SYNC

LEGAL INSIGHT CONSEILLE SYNC VENTURES DANS LE CADRE DE SA NOUVELLE LEVÉE DE FONDS

By | Actualités du Cabinet
Produits vendus par SYNC VENTURES

Legal Insight est heureux d’avoir accompagné SYNC VENTURES dans le cadre sa nouvelle levée de fonds auprès de business angels français et suisses.

Avec sa marque SYNC, cette jeune pousse savoyarde propose une nouvelle gamme de protéines en poudre végétales sans produits laitiers, sans gluten, sans soja, sans OGM et 100% bio. De nouveaux parfums et une nouvelle gamme découverte ont été développés pour permettre à l’utilisateur de tester et trouver le produit qui lui correspond le mieux.

SYNC VENTURES a également été récemment acceptée en tant que « nouvel accéléré » par Le Grow Spot de Savoie et vise une accélération importante de ses ventes en 2019.

Poignée de main d'associés

POURQUOI REDIGER UN PACTE D’ASSOCIÉS ?

By | Boîte à outils

Le Pacte d’associés : La règle du jeu de l’association 

Le Pacte d’associés est un contrat signé entre les associés par lequel ces derniers conviennent des droits et obligations de chacun en complément des règles stipulées dans les statuts.

C’est « la règle du jeu » de l’association qui, si elle est connue et acceptée de tous à l’avance, permet d’éviter ou de gérer certains conflits ou mésententes entre les associés.

Une attention particulière doit être portée à la rédaction du pacte afin d’en garantir la cohérence et d’en assurer la pleine efficacité juridique devant un juge le cas échéant.

Vous vous interrogez sur la nécessité de mettre en place un pacte d’associés dans votre société ?

Contactez-nous
Poignée de main d'associés

L’association pour le meilleur et pour le pire

L’association est souvent comparée à un mariage, en vous associant vous vous liez à quelqu’un pour mener un projet commun, pour le meilleur et pour le pire.

La tentation est grande d’avoir une confiance aveugle dans son associé et de se persuader que seul le meilleur est à venir pour vous parce qu’entre vous c’est un peu « à la vie à la mort ». Comme dans toute relation humaine, des hauts et des bas surviendront inévitablement au cours de votre association.

Des dissensions entre associés peuvent parfois aboutir au blocage, à la dissolution ou à la liquidation pure et simple de votre société et cela n’arrive pas qu’aux autres !

Le pacte d’associés est le socle de la confiance entre associés

A l’instar du contrat de mariage, le pacte d’associés permet en amont, lorsque vous êtes encore dans la phase de lune de miel, de définir les droits et obligations de chacun et d’anticiper les éventuelles difficultés à venir ou une éventuelle séparation.

Si les règles de l’association sont clairement établies dans un pacte, vous pourrez vous engager plus sereinement et avec confiance dans votre projet commun car des solutions auront déjà été prévues pour vous protéger et sauvegarder les intérêts de la société en cas de conflits.

Quelle est la différence entre un pacte d’associés et les statuts de la société ?

Flexbilité

En fonction de la forme de votre société la rédaction des statuts peut être plus ou moins encadrée par des règles d’ordre public qui peuvent rendre assez rigide le cadre statutaire.

Un pacte étant une convention établie en dehors du champ statutaire c’est un cadre beaucoup plus flexible qui permet aux associés de prévoir des clauses plus complexes et sur mesure. Par ailleurs, le pacte peut être facilement modifié par avenant contrairement aux statuts dont la modification nécessite une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des associés.

Confidentialité

Une différence majeure réside dans la confidentialité du pacte d’associés qui contrairement aux statuts n’est pas déposé au greffe du Tribunal de commerce et n’est donc pas rendu public ni accessible à tous. Certains engagements, notamment financiers, qui n’ont pas à être connus des tiers peuvent ainsi demeurer confidentiels tout en engageant les associés.

Des sanctions différentes en cas de manquement

La confidentialité du pacte d’associés présente l’inconvénient de rendre le pacte difficilement opposable aux tiers qui par définition n’en n’ont pas connaissance. Les statuts bénéficient sur ce point d’une sécurité juridique plus forte.

Il en est de même en cas de violation d’une clause statutaire qui dans certains cas peut aboutir à la nullité contrairement à la violation des clauses d’un pacte d’associés.

La réforme du droit des obligations intervenue en 2016 est toutefois venue renforcer les sanctions en cas de violation d’un pacte d’associés avec la possibilité désormais d’obtenir en justice une exécution forcée de certaines clauses du pacte en cas de manquement par un associé.

Comment rédiger son pacte d’associés ?

Une attention particulière doit être portée à la rédaction du pacte. Une rédaction dans un langage juridique clair et précis laissera peu de place à l’interprétation et donc à de potentiels conflits.

Par ailleurs un pacte mal rédigé met en péril l’efficacité juridique des engagements pris car le juge pourrait ne pas pouvoir appliquer les clauses prévues au pacte si celles-ci sont contraires à des règles d’ordre public ou bien si une rédaction confuse ne permet de déterminer la volonté des parties.

La tentation de rédiger un pacte d’associés soi-même est forte surtout pour éviter des dépenses juridiques en phase de création mais se faire accompagner par un professionnel vous permettra d’éviter des difficultés futures.

Vous avez besoin de rédiger un pacte d’associés ? Legal Insight peut vous accompagner pour rédiger votre pacte sur mesure.  

Contactez-nous